Fonds juridique de la APCSF – Protégeons ensemble votre profession.
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Votre contribution permet d’assurer la défense de votre indépendance professionnelle et la pérennité de votre pratique.
La Loi 92 est maintenant adoptée : nous avons entrepris des démarches juridiques pour vous protéger et éviter que votre profession ne soit redéfinie sans vous.
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• On redéfinit votre métier… sans vous.
• Corrigeons ensemble ce virage avant qu’il ne devienne irréversible.
Ce que la Loi 92 change pour vous?
1. Votre indépendance professionnelle décline
La Loi 92 retire le pouvoir des professionnels du terrain et le transfère subtilement vers une structure pancanadienne orientée par l’industrie. Vous perdez votre voix sur votre propre encadrement.
2. La valeur de votre cabinet est fragilisée
Un encadrement éclaté, modelé principalement autour des besoins des grandes institutions, réduit la stabilité perçue de votre pratique. Les conséquences sont concrètes : valeur de revente moindre, transition plus difficile, retraite fragilisée.
3. La relève devient incertaine — et la concurrence se déséquilibre
Plus de complexité, plus de coûts, moins de contrôle : ce sont des freins majeurs pour intéresser la relève.
Et sans une relève pouvant compétitionner équitablement, votre avenir professionnel devient plus incertain, même si le présent semble encore tenir.
Ce nouvel encadrement crée aussi une concurrence déloyale où les professionnels autonomes sont désavantagés par rapport aux grandes institutions.
4. Votre protection… et celle de vos clients, diminuent
La disparition du modèle disciplinaire de proximité enlève un filet essentiel. Lorsque la supervision s’éloigne du terrain, les risques augmentent — et c’est vous qui devez en absorber les conséquences.
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Contribution au fonds d’aide juridique
Faites entendre votre voix ! Pour la défense de votre profession.
Merci de faire une contribution au fonds d’aide juridique de l’APCSF avec reçu fiscal pour soutenir votre cause et votre professionnalisme, porter vos préoccupations et vos enjeux face au démantèlement du modèle québécois d’encadrement des professionnels et de protection du public avec la fusion forcée de la CSF et de la ChAD.
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Recours juridique actif
Un recours juridique est en cours pour défendre votre profession.
L’APCSF mène actuellement un recours juridique afin de préserver l’indépendance des conseillers, la valeur des cabinets, et l’intégrité du modèle québécois.
Votre soutien est indispensable pour permettre à ce recours d’aller jusqu’au bout et de représenter réellement la voix des professionnels.
Sans vous, c’est impossible.
La Loi 92 abandonne au Fédéral des compétences québécoises, alors qu’en 2011, la Cour suprême du Canada avait statué que la réglementation des valeurs mobilières relève principalement de la compétence provinciale.
Le ministre des Finances du Québec Éric Girard a avoué l’abandon au Fédéral de ces compétences en Commission parlementaire. La Loi 92 risque de fragiliser l’autonomie du secteur.
L’APCSF critique le PL 92 en Commission parlementaire
Lire et télécharger le mémoire de l'APCSF du 20 mai 2025
Ne laissons pas la profession être démantelée par l’industrie financière
La Loi 92, c’est le modèle québécois d’encadrement professionnel en services financiers et de protection du public depuis 25 ans qui va disparaître avec la fusion de la Chambre de la sécurité financière (CSF).
- Une réglementation multidisciplinaire essentielle à la protection du public.
- La loi 92 : une fragmentation qui ne sert que l’industrie, et ce, au
détriment du public. - Une réforme sans consultation ni transparence.
Résultat : un système éprouvé, financé par ses membres, transparent et ancré au Québec, remplacé par une « cage de homards » réglementaire où les grands groupes financiers pancanadiens contrôleront la chaîne de supervision des services financiers.
Option Consommateurs : inquiétude pour la protection des épargnants
« Option Consommateurs se questionne sur la pertinence de certaines mesures prévues dans le projet de loi en regard de la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la fusion de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages ainsi que les dispositions concernant les personnes autorisées à exercer à titre d’experts en sinistre sans certification.
OC recommande fortement au gouvernement de retirer le volet de fusion des Chambres pour prendre le temps de convoquer des experts du domaine, incluant les universitaires, aux consultations sur le projet de loi, afin de permettre à celui-ci d’avoir un portrait plus complet de questions que pourraient susciter de tels changements. » (Option Consommateurs, LinkedIn)
Lire le mémoire d’Option Consommateurs (16 mai 2025) pour la Commission des Finances (https://option-consommateurs.org/revendications/pl92-secteur-financier)
La ChAd est aussi contre la fusion des chambres
« Les changements proposés par le PL 92 constituent une réforme majeure de l’encadrement des certifiés. La ChAD est inquiète de la structure proposée qui implique la création d’un OBNL privé, reconnu comme organisme d’autoréglementation (OAR) en vertu de la Loi sur l’encadrement des services financiers (LESF).
Cela signifie que, contrairement à d’autres organismes créés par une loi, comme les ordres professionnels ou encore l’OACIQ, la nouvelle Chambre de l’assurance perdrait l’ancrage législatif clair de la LDPSF. »
Lire la lettre de la Chambre de dommages de l’assurance du 8 mai 2025
L’encadrement professionnel de la CSF fonctionne – pourquoi le démanteler avec la Loi 92?
Le taux de plainte est minime (0,18 % des membres) et bien inférieur à celui des avocats, des pharmaciens et des médecins. Cela confirme que la prévention et la formation des conseillers financiers par la CSF fonctionnent très bien mais ce mécanisme est supprimé par la fusion forcée des chambres par la Loi 92 (adoptée le 3 juin 2025).
LOI 92 | Article 39 – Quand la déontologie disparaît… et que l’industrie écrit les règles
️ Enjeu : Les anciens codes de déontologie deviennent des « règles de fonctionnement » internes à la nouvelle Chambre de l’assurance et possiblement un autre code à l’OCRI écrit par l’industrie.
️ Impact : Assiste-t-on à un recul des normes professionnelles et des mécanismes de protection du public historiquement garantis par la loi?
LOI 92 | Une réforme décidée d’avance : votre avis n’a jamais compté
️ Enjeu : Le ministre Girard admet qu’aucune consultation réelle n’a été menée : ni auprès des 51 000 conseillers de la CSF et ChAD, ni des acteurs de terrain.
La réforme aurait-elle été élaborée à huis clos? Le ministre Girard concède : « … On ne vous a pas consulté par ce qu’on savait déjà ce que vous auriez dit ».
️ Impact : Peut-on encore parler de légitimité démocratique sans la voix des professionnels?
LOI 92 | Article 18 – Fusion imposée : quand l’autoréglementation cesse d’être la vôtre
️ Enjeu : Abolition de deux modèles d’autoréglementation indépendants (CSF et ChAD) pour les remplacer par une seule « Chambre de l’assurance » sous approbation gouvernementale.
️ Impact : Est-ce un glissement d’un modèle fondé sur la responsabilité professionnelle vers un encadrement déconnecté du terrain?
Loi 92 | Article 33 – Quand des enquêtes disparaissent… que reste-t-il de votre crédibilité?
️ Enjeu : Les dossiers en cours passent à la nouvelle entité dès sa création.
️ Impact : Est-ce une rupture de la continuité déontologique et une justice disciplinaire à deux vitesses?
LOI 92 | Articles 6, 7 et 9 – Des pouvoirs exceptionnels… au-dessus de votre profession.
️ Enjeu : Le ministre détermine les modalités de nomination du PDG et du président du conseil d’administration de la future Chambre.
L’AMF peut suspendre ou révoquer la reconnaissance de la Chambre d’un simple décret.
️ Impact : Est-ce la fin d’une autoréglementation portée par le milieu, au profit d’un contrôle politique et institutionnel?
LOI 92 | Articles 34 et 35 – Modifications à la LDPSF : un virage qui change les règles du jeu.
️ Enjeu : Changements dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers pour permettre la dissolution de la CSF et redistribution de ses fonctions.
️ Impact : Est-ce la disparition de l’ancrage législatif de la mission de protection du public, remplacée par une structure révocable par décret, sans obligation légale équivalente?
LOI 92 | Consultation absente | Une réforme imposée, sans vous
️ Enjeu : Aucune obligation légale de consultation des membres cotisants (représentants, citoyens).
️ Impact : Est-ce que l’on redéfinit votre métier à huis clos, sans votre voix et sans reconnaissance de votre expertise terrain?
La vérité sur la Loi 92 en Commission parlementaire
Loi 92 – Le Ministre Girard reconnait ne pas avoir voulu de consultations publiques pour ne pas… avoir d’opposition au projet de Loi. On a surtout consulté nos ami$ financier$ au lieu des conseillers?
Loi 92 et fusion forcée : le Québec abandonne au Fédéral sa compétence provinciale historique, avoue Éric Girard, le Ministre des Finances du Québec.
Loi 92 – Un CA nommé désir du ministre?! – Le conseil d’administration de la nouvelle Chambre de l’assurance ne sera plus composé des professionnels et ne représentera plus les pairs, mais plutôt des « indépendants » qui sont des gens n’ayant jamais pratiqué dans le domaine des services financiers. Cette abérration a été reconnue et commandée par le Ministre des Finances du Québec Éric Girard en Commission parlementaire.
Loi 92 – La difficile question des Chambres : le Ministre des Finances Éric Girard, 20 mai 2025, 1’10
Loi 92 – Le Ministre Girard avoue que l’objectif est de baisser les frais de l’industrie, pas améliorer la protection des épargnants?
Loi 92 – La fusion n’est pas un désaveu du travail des Chambres (ChAD et CSF) : le Ministre des Finances Éric Girard, 20 mai 2025 (1’00)
Adoption de la Loi 92 : un recul important et perte d’autonomie du secteur avec la fusion forcée – «… en plaçant la reconnaissance de la nouvelle chambre sous la seule autorité de l’AMF, le projet de loi risque de fragiliser cette autonomie. On crée un organisme qui pourrait être transformé, voire aboli, par simple décision réglementaire. Ce serait un recul important dans la gouvernance de notre secteur. » Lucie Fréchette, CA du Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ), 20 mai 2025, Commission parlementaire. (1’49)
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